Les employés malades durant leurs congés pourront récupérer leurs jours de vacances dès 2024: voici ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, les employés qui passaient leurs vacances grippés au fond de leur lit étaient quittes de leurs congés. Cependant, dès le 1er janvier 2024, la loi change et il sera possible de prendre ses jours de congé ultérieurement. A l’heure actuelle, un employé qui est victime d’un accident ou tombe malade pendant ses […]
Le nouveau droit des sociétés : 4 choses principales à retenir
À compter du 1er mai 2019, le monde des entreprises sera profondément secoué. De nouvelles formes de sociétés émergent, le concept de capital pour les SRL et les SC disparaît, la règlementation concernant les droits de vote et les actions sera assouplie et de nouvelles règles s’appliqueront concernant la distribution des bénéfices de la société… […]
Indexation des rétributions hypothécaires et du REGISTRE DES GAGES à partir de Janvier 2024.
1. Indexation des rétributions hypothécaires Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 14 septembre 2016 déterminant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats modifié pour la dernière fois par l’article 8 de l’AR du 18 mai 2022, les rétributions seront adaptées à l’indice des prix à […]