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ACTUALITES

Indexation des rétributions hypothécaires et du REGISTRE DES GAGES à partir de Janvier 2024.

1. Indexation des rétributions hypothécaires

Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 14 septembre 2016 déterminant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats modifié pour la dernière fois par l’article 8 de l’AR du 18 mai 2022, les rétributions seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2024.

 

L’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2014 (l’indice de départ repris dans l’article susmentionné) s’élevait à l’origine à 100,09, alors que pour le mois de novembre 2023 il s’élève à 128,89.

 

Le tableau ci-dessous reprend les rétributions forfaitaires applicables à partir du 1er janvier 2024, au regard des rétributions de base.

 

Votre attention est attirée sur ce qui suit :

  • Les nouvelles rétributions forfaitaires seront applicables pour les titres inscrits dans le registre de dépôt à compter du 1er janvier 2024 et les renseignements hypothécaires  (certificats, copies et extraits) demandés à compter du 1er  janvier 2024;
  • Dans la comptabilité, les nouvelles rétributions forfaitaires indexées seront automatiquement calculées et déterminées à compter du 1er janvier 2024.
  • Dans l’avis de paiement sur l’’établissement d’un acte d’hérédité qui sera transcrit à compter du 1er janvier 2024, on doit reprendre le montant indexé qui est dû pour la transcription (285 EUR).

 

Rétribution de base Rétribution à partir de 1 janvier 2024 Indexation rétributions hypothécaires 2024
Article(s) AR
20,00 25,00 1,1°
210,00 270,00 1,2°
900,00 1.160,00 1,2°
40,00 50,00 1,3°; 1,4°; 1,6°; 1,7°; 1,9°; 1,10°;
220,00 285,00 1,5°
270,00 350,00 1,8°
50,00 65,00 1,11°
85,00 110,00 1,12° a); 1,12° c);
45,00 60,00 1,12° b)
140,00 180,00 1,12° c)
25,00 30,00 1,13°
10,00 15,00 1,14°

 

 

 

2. Indexation des rétributions pour la délivrance des renseignements en exécution du C. Enreg. et du C. Succ.

 

 

 

Rétribution Taux (en euros)
Art. 143 Code Succ. (copie ou extrait de la déclaration de succession – parties concernées) 10
Art. 143 Code Succ. (copie ou extrait de la déclaration de succession – Justice de paix) 10
Art. 160 Code Succ. (copie ou extrait asbl – parties concernées) 10
Art. 160 Code Succ. (copie ou extrait asbl – Justice de paix) 10
Art. 144 Code Succ. (titre de propriété) (exc. gratuit – rédaction de l’acte d’hérédité dans les 6 mois après le décès) 20
Art. 144 Code Succ. (titre de propriété – trentenaire) (exc. gratuit – rédaction de l’acte d’hérédité dans les 6 mois après le décès) 60
Art. 236 Code Enr. (copie du registre des formalités) 5
Art. 236 Code Enr. (copie/extrait acte sous seing privé double dans la documentation) 10
Art. 145 Code Succ. (récompenses) 60
Art. 236/1 Code Enr. Gratuit
Art. 144/1 Code Succ. Gratuit
Art. 90 Code Succ. (attestation) Gratuit
Autres (dans le cadre de la publicité de l’administration) Gratuit
Autres (dans le cadre de la publicité de l’administration avec frais de port) Gratuit

 

 

 

 

 

 

3. Indexation des rétributions Registre des gages

Vu l’article 16 de l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l’utilisation du Registre national des gages, les rétributions fixées à l’article 14 seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2024. Toute opération (payante) effectuée dans le Registre des gages à compter du 1er janvier 2024 sera par conséquent soumise au tarif des rétributions indexées.

 

Le tableau ci-dessous reprend les rétributions forfaitaires applicables à compter du 1er janvier 2024, au regard des rétributions de base.

 

 

Rétribution de base Rétribution à partir de 1 janvier 2024 Indexation rétributions registre des gages 2024
Article(s) AR
20 25 14, §1
50 61 14, §1
100 122 14, §1
200 244 14, §1
500 610 14, §1
12 15 14, §2
30 37 14, §2
60 74 14, §2
120 147 14, §2
300 366 14, §2
8 10 14, §3
20 25 14, §3
40 49 14, §3
80 98 14, §3
200 244 14, §3
5 7 14, §7
10 13 14, §8