Jusqu’à présent, les employés qui passaient leurs vacances grippés au fond de leur lit étaient quittes de leurs congés. Cependant, dès le 1er janvier 2024, la loi change et il sera possible de prendre ses jours de congé ultérieurement.
A l’heure actuelle, un employé qui est victime d’un accident ou tombe malade pendant ses congés perd tout simplement ses jours de vacances. En revanche, s’il tombe malade juste avant son congé et pendant celui-ci, il a le droit de prendre des jours de vacances plus tard, pendant lesquelles il était malade. Pour ses jours de maladie, il a droit à un salaire garanti.
Qu’est-ce qui change concrètement pour les congés?
Dès le 1er janvier 2024, la loi change : si l’employé tombe malade pendant ses congés, ses jours de congé seront convertis en jours de maladie, et il pourra les récupérer ultérieurement. « Ce changement s’appliquera également si l’une des absences suivantes coïncide avec des vacances : accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité, congé prophylactique (si l’employée allaite, et que son travail représente un danger pour le nourrisson), congé d’adoption, congé de naissance, congé pour soins d’accueil et congé parental d’accueil », précise le prestataire de services RH Acerta. L’idée de base, c’est que les vacances servent à se détendre et à se reposer, et non à guérir d’une maladie ou à se remettre d’un accident.
De plus, les employés en incapacité de travail auront le droit de transférer des jours de vacances aux deux années suivantes s’il est impossible de prendre leurs jours durant l’année initiale. « Une prise dans l’année reste donc le principe de base », souligne Acerta. Le travailleur gardera le droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.
Obligations de l’employé
Ce changement ne signifie pas que l’employé pourra simplement prolonger sa période de vacances, il devra fixer de nouveaux congés, en accord avec son employeur. En outre, il incombe au travailleur d’apporter les preuves de son incapacité de travail et ce sans exception, explique Wim Depondt, conseiller juridique auprès d’Acerta. Même si depuis le 28 novembre 2022, les plupart des employés ne sont plus tenus de présenter un certificat médical pour une absence d’une journée, cette règle ne s’applique pas aux travailleurs qui tombent malade pendant leurs congés.
S’il est à l’étranger, l’employé devra consulter un médecin sur place. Le juriste rappelle aussi que le médecin est tenu d’indiquer la durée probable de l’incapacité de travail et de préciser si le patient est autorisé à se déplacer ou non, en vue d’un éventuel contrôle médical. « L’employé belge devra indiquer au médecin étranger d’indiquer ces précisions, car si elles sont manquantes, l’employé perd son droit au salaire garanti », déclare le juriste.
L’employé est également tenu d’indiquer son lieu de résidence. L’employeur a en effet le droit d’envoyer un médecin de contrôle au travailleur et si celui-ci se trouve ailleurs qu’à son domicile. « Si l’employé n’est pas chez lui, son absence peut être considérée comme un refus de se faire contrôler », met en garde Wim Depondt. L’employeur peut alors le priver de son salaire garanti ou lui imposer une sanction disciplinaire.
Menace de l’Europe
Ces changements sont opérés sous l’impulsion de l’Union européenne: depuis quelque temps, la Commission menace d’engager une procédure d’infraction contre l’État belge. Déjà en 2012, la Cour de justice européenne avait jugé que le travailleur qui tombait malade durant ses congés pouvait les récupérer ultérieurement. Suite à cette décision, le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS) a dû élaborer une solution avec les partenaires sociaux.
Si l’état belge a tant traîné à se conformer à la jurisprudence européenne, c’est entre autres parce que le dossier n’était pas considéré comme prioritaire, ni pour le législateur belge, ni pour les partenaires sociaux. « Ils ont d’autres préoccupations. Seuls les juristes étaient préoccupés par le fait que la législation belge ne soit pas conforme au droit européen », explique Wim Depondt.
Sans surprise, les employeurs craignent que le nouveau système conduise à des abus. Il serait selon eux très facile pour un employé de trouver un médecin à l’étranger qui rédige un certificat, et leur permette de reporter leurs congés. « Il y aura toujours des abus, mais de toute façon les partenaires sociaux n’avaient pas le choix. Sinon, la Commission européenne allait entamer une procédure d’infraction », observe le juriste.
Selon le juriste, certaines entreprises appliquent déjà le système. « Les relations de travail se basent de plus en plus sur la confiance. C’est grâce à la pandémie de Covid que les employeurs ont constaté qu’ils pouvaient faire confiance à leurs employés. On constate même qu’ils travaillent davantage », conclut-il.